Version d'origine : acte du 06/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/59
IntituléContrôles par les autorités compétentes
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/59
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0059)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2026/59EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel se situe le point d’entrée d’un envoi visé à l’article 1er vérifient la présence et le caractère complet du document décrit au point 7) de l’annexe. Elles vérifient également la conformité d’un échantillon représentatif prélevé sur chaque envoi avec les points suivants de l’annexe:
a) les points 1) et 2) pour ce qui est de l’apposition des marques correspondantes;
b) le point 3) pour ce qui est des boîtes réparées;
c) le point 4) pour ce qui est de l’absence d’écorce;
d) le point 5) pour ce qui est de la teneur en humidité.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le premier lieu d’entreposage diffère du point d’entrée, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel se situe le premier lieu d’entreposage effectuent le contrôle décrit dans ce paragraphe.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.