Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres tout envoi non conforme aux conditions énoncées en annexe. Cette notification intervient au plus tard trois jours ouvrables après la date à laquelle l’autorité compétente prend connaissance d’une telle non-conformité.
Règlement délégué (UE) 2026/59 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/59
IntituléNotification de non-conformité
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/59
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0059)
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