Règlement délégué (UE) 2026/59 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/59
IntituléANNEXE — Conditions pour l’introduction des boîtes à munitions visées à l’article 1er
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/59
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0059)
RéférenceAnnexe du règlement délégué (UE) 2026/59EUR-Lex →

Les boîtes visées à l’article 1er satisfont aux conditions suivantes:

1) elles sont pourvues d’une marque confirmant qu’elles ont été fabriquées au plus tard le 31 août 2007;

2) elles sont pourvues d’une marque indiquant qu’elles ont été traitées au moyen d’un produit de préservation du bois approuvé par l’agence de protection de l’environnement (Environmental Protection Agency) des États-Unis d’Amérique;

3) dans le cas où les boîtes ont été réparées depuis leur fabrication, le bois utilisé à cet effet satisfait aux conditions énoncées à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031;

4) elles sont en bois. Ce bois doit être complètement écorcé ou ne contenir que de petits morceaux d’écorce visuellement séparés et nettement distincts. Ces morceaux d’écorce doivent satisfaire à l’une des exigences suivantes:

a) leur largeur est inférieure à 3 cm (quelle que soit leur longueur);

b) si leur largeur est supérieure à 3 cm, la surface totale de chaque morceau d’écorce pris séparément est inférieure à 50 cm2;

5) leur teneur en humidité ne dépasse pas 20 %;

6) elles ont été entreposées dans des locaux fermés et transportées dans des conteneurs fermés, ou entièrement recouvertes d’une enveloppe de protection;

7) elles sont accompagnées d’un document délivré par le ministère de la défense des États-Unis (United States Department of Defence), qui confirme leur conformité aux conditions énoncées aux points 4), 5) et 6).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0059. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).