(3) L’article 6 du règlement délégué (UE) 2022/1456 prévoit que l’État membre dans lequel se situe le premier lieu de stockage doit fournir annuellement à la Commission et aux autres États membres des informations concernant le nombre d’envois introduits sur son territoire ainsi qu’un compte rendu des contrôles prévus à l’article 3 dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2026/59 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/59
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/59
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0059)
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