Règlement délégué (UE) 2026/59 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/59
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/59
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0059)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2026/59EUR-Lex →

(4) Étant donné que la période de validité du règlement délégué (UE) 2022/1456 a expiré, il convient d’adopter de nouvelles règles afin d’autoriser également à l’avenir, sous certaines conditions, l’introduction de ces boîtes à munitions.

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