(6) La Commission a conclu, sur la base des informations fournies par les États-Unis d’Amérique, des rapports sur les importations présentés par les États membres en application de l’article 6 du règlement délégué (UE) 2022/1456 et des avis exprimés par le groupe d’experts de la Commission sur la santé des végétaux, consulté le 21 janvier 2025, que l’application des conditions énoncées à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2022/1456 à l’introduction sur le territoire de l’Union de matériaux d’emballage en bois sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d’Amérique est suffisante pour faire en sorte que le risque phytosanitaire pour le territoire de l’Union soit ramené à un niveau acceptable.
Règlement délégué (UE) 2026/59 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/59
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/59
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0059)
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