1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale relevant actuellement du code NC 31028000 et originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
| Pays | Société | Montant fixe du droit (en EUR par tonne) | Code additionnel TARIC
| Russie | PJSC Acron | 42,47 | C500
| Russie | Société par actions «Azot» | 27,77 | C501
| Russie | Société par actions «Nevinnomyssky Azot» | 27,77 | C504
| Russie | Toutes les autres importations originaires de Russie | 42,47 | C999
| Trinité-et-Tobago | Methanol Holdings (Trinidad) Limited | 22,24 | C502
| Trinité-et-Tobago | Toutes les autres importations originaires de Trinité-et-Tobago | 22,24 | C999
| États-Unis d’Amérique | CF Industries Holdings, Inc. | 29,48 | C503
| États-Unis d’Amérique | Toutes les autres importations originaires des États-Unis d’Amérique | 29,48 | C999
3. L’application des taux de droit individuels pour les sociétés russes mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) […] certifie que le (volume en tonnes) de (produit soumis au réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en Russie. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de Russie s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.