Article considérant 10

(10) Les autorités russes ont fait valoir que l’ouverture de l’enquête était incompatible avec les règles de l’OMC dans la mesure où le rapport du groupe spécial dans l’affaire UE — Méthodes d’ajustement des frais II (Russie) a conclu que la méthode d’ajustement des coûts utilisée par la Commission dans l’enquête initiale était incompatible avec les articles 2.2.1.1 et 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC. La Commission a fait observer que le rapport du groupe spécial en question faisait toujours l’objet d’un pourvoi. En tout état de cause, les faits examinés par le groupe spécial diffèrent des faits de l’espèce. En particulier, la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures présentée par Fertilizers Europe contient des calculs de dumping fondés sur les prix intérieurs réels en Russie. Cet argument a donc été rejeté.