Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
RéférenceConsidérant 106 du règlement d’exécution (UE) 2026/65EUR-Lex →

(106) À la suite de l’information des parties, CFI a affirmé que la Commission n’avait pas procédé à l’évaluation prospective requise par l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. CFI a ajouté que la période d’enquête de réexamen était caractérisée par des circonstances extraordinaires et non représentatives, y compris des pénuries d’approvisionnement qui ont attiré des exportateurs marginaux dans l’Union. En outre, CFI a affirmé que la Commission n’avait pas évalué si CFI avait une quelconque incitation à vendre aux mêmes prix à l’avenir et si les prix du gaz, qui, selon CFI, devraient baisser après 2024, auraient une incidence sur les relations de prix, si la reprise des producteurs de l’Union affecterait la demande future d’UAN produits aux États-Unis et si les tendances de la demande intérieure américaine limiteraient la disponibilité des exportations. Enfin, CFI a fait valoir que les exportations américaines étaient motivées par des pénuries temporaires dans l’Union, et non par des incitations structurelles à pratiquer le dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0065. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).