Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
RéférenceConsidérant 107 du règlement d’exécution (UE) 2026/65EUR-Lex →

(107) En ce qui concerne l’allégation générale concernant l’absence d’une évaluation prospective, la Commission a attiré l’attention de CFI sur l’évaluation réalisée aux considérants 102 à 105.

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