Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
RéférenceConsidérant 109 du règlement d’exécution (UE) 2026/65EUR-Lex →

(109) Contrairement à ce qu’affirme CFI, la Commission a bel et bien examiné si CFI serait clairement incitée à continuer à vendre des UAN à des prix faisant l’objet d’un dumping dans l’Union (voir considérant 105). En outre, la Commission a constaté que, non seulement au cours de la période d’enquête de réexamen, mais aussi au cours des années 2022 et 2023, les prix intérieurs bruts de CFI dépassaient les prix bruts à l’exportation facturés par CFI à l’Union, ce qui indique clairement l’existence de pratiques de dumping persistantes au cours de l’ensemble de la période considérée. Il a été constaté que CFI occupait une position forte sur le marché intérieur américain, où elle vendait au moins 95 % de sa production tout au long de la période considérée. Il n’y a aucune raison évidente pour que CFI baisse ses prix intérieurs (pour les ramener au niveau des prix à l’exportation) et renonce ainsi à sa principale source de bénéfices. De même, il est peu probable que CFI vende des UAN sur le marché de l’Union aux prix élevés pratiqués sur le marché intérieur américain, compte tenu de la structure plus concurrentielle du marché de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0065. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).