(111) Quant à la question de savoir si l’évolution de la demande intérieure américaine pourrait limiter la disponibilité des exportations, la Commission a rappelé qu’elle avait constaté que le marché intérieur américain n’était pas susceptible de poursuivre sa croissance (considérant 105). En tout état de cause, CFI n’a présenté aucune analyse indiquant le contraire, c’est-à-dire qui démontrerait que le marché intérieur américain est susceptible de croître à l’avenir.
Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
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