Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
RéférenceConsidérant 112 du règlement d’exécution (UE) 2026/65EUR-Lex →

(112) En ce qui concerne l’allégation de CFI selon laquelle il n’existait aucune incitation structurelle à pratiquer le dumping, il est renvoyé au considérant 109 ci-dessus, dans lequel la Commission a exposé les raisons pour lesquelles la position de force de CFI sur le marché intérieur américain, qui lui a permis de réaliser des bénéfices importants, combinée à un marché d’exportation beaucoup plus concurrentiel dans l’Union, a effectivement créé une situation de dumping structurel, qui est susceptible de se poursuivre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0065. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).