(112) En ce qui concerne l’allégation de CFI selon laquelle il n’existait aucune incitation structurelle à pratiquer le dumping, il est renvoyé au considérant 109 ci-dessus, dans lequel la Commission a exposé les raisons pour lesquelles la position de force de CFI sur le marché intérieur américain, qui lui a permis de réaliser des bénéfices importants, combinée à un marché d’exportation beaucoup plus concurrentiel dans l’Union, a effectivement créé une situation de dumping structurel, qui est susceptible de se poursuivre.
Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
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