Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
RéférenceConsidérant 114 du règlement d’exécution (UE) 2026/65EUR-Lex →

(114) La Commission a contesté ces affirmations de CFI. Nonobstant l’évaluation visée au considérant 103, la Commission a constaté que même si aucune — ou seulement une petite partie — des capacités inutilisées évaluées est exportée vers l’Union à l’avenir, il est probable qu’un volume annuel minimal de plus de 550 000 tonnes d’UAN (soit le niveau le plus faible que CFI ait exporté pendant une période de 12 mois au cours de la période considérée) sera également exporté vers l’Union à l’avenir. Ce volume d’exportation est important (part de marché de 20 % au cours de la période d’enquête de réexamen, voir tableau 2 ci-dessous) par rapport à la consommation de l’Union. En outre, l’enquête a confirmé que ces importations ont été effectuées dans l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping. Étant donné que les pratiques de dumping se sont poursuivies alors que des mesures antidumping étaient en place, il est probable qu’elles se poursuivront en cas d’expiration des mesures. Un tel raisonnement ne présente pas de raisonnement circulaire, mais tire plutôt une conséquence ou déduit une probabilité fondée sur des événements actuels.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0065. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).