(117) Enfin, le Tribunal a relevé que, selon le point 96 du document d’information, la Commission avait l’intention d’analyser «la relation entre les prix dans l’Union et les prix aux États-Unis» et la «relation entre les prix à l’exportation vers l’Union et les pays tiers et les prix aux États-Unis». Or, le document d’information ne contenait aucune analyse de ce type.
Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
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