(12) En outre, en ce qui concerne la valeur normale construite décrite par le requérant dans la demande, les autorités russes ont fait valoir que les ajustements des coûts du gaz naturel sur la base des prix de Waidhaus ou de Baumgarten étaient incompatibles avec l’accord antidumping de l’OMC. À cette fin, les autorités russes ont renvoyé au rapport du groupe spécial de l’OMC dans l’affaire UE — Méthodes d’ajustement des frais II (Russie).
Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
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