(143) À la suite de l’information des parties, MHTL a demandé à la Commission d’établir une marge de préjudice qui ne tienne pas compte des coûts futurs prévus de l’industrie de l’Union découlant du respect du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE). La Commission a confirmé que ces coûts ne sont pas pris en considération lors du calcul d’une marge de sous-cotation et qu’aucun calcul de la sous-cotation des prix indicatifs n’a été effectué dans le cadre de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
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