Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2026/65EUR-Lex →

(15) Dans ses observations du 18 novembre 2024, JSC Nevinnomyssky Azot (Eurochem) et JSC Novomoskovsk Azot (NAK Azot) (ci-après conjointement «Eurochem») ont fait valoir que la version de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures déposée le 28 juin 2024 par Fertilizers Europe (ci-après la «demande initiale») n’avait pas fourni d’éléments de preuve suffisants de la probabilité d’une continuation du dumping ou du préjudice causé par les importations d’UAN en provenance de Russie. Eurochem a également réaffirmé que cette absence d’éléments de preuve suffisants dans la demande initiale ne pouvait pas être corrigée par des informations supplémentaires fournies par le requérant au cours des trois mois précédant l’expiration des mesures initiales. Elle a renvoyé à cet égard à la version publique de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures datée du 9 septembre 2024, qui a été mise à la disposition des parties intéressées dans le dossier de l’affaire. Eurochem a donc demandé à la Commission de lui fournir la demande initiale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0065. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).