(17) Par ailleurs, Eurochem a affirmé que la demande ne fournissait aucune preuve de plusieurs allégations concernant la détermination du prix à l’exportation des UAN d’origine russe, telles que le fait qu’Acron vendait des UAN de Russie vers l’UE, transportait des UAN en Russie et de Russie vers la France, ainsi que les coûts connexes pour ce transport. À cet égard, la demande faisait référence à plusieurs annexes confidentielles sans fournir de motif valable pour un tel traitement confidentiel. Eurochem a fait valoir que la version non confidentielle de ces annexes, qui contenait certaines fourchettes, était dénuée de sens et insuffisante pour permettre aux parties intéressées de comprendre raisonnablement les informations fournies.
Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
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