Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2026/65EUR-Lex →

(18) En outre, Eurochem a affirmé que la détermination de la valeur normale était également fondée sur une méthodologie erronée et non étayée par des éléments de preuve. Eurochem a précisé que, contrairement à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, la demande comparait les prix à l’exportation d’une usine en Russie qui n’avait pas de ventes intérieures (JSC Acron) avec les prix de vente sur le marché intérieur d’une usine en Russie qui avait à la fois des ventes intérieures et des ventes à l’exportation (NAK ou Nevinka). Selon Eurochem, la demande aurait dû prendre en considération soit les prix intérieurs et à l’exportation de la même usine, soit les prix moyens russes à l’exportation et sur le marché intérieur. Au lieu de cela, la demande reposait à tort sur des prix d’entités juridiques qui n’étaient pas comparables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0065. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).