Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
RéférenceConsidérant 194 du règlement d’exécution (UE) 2026/65EUR-Lex →

(194) À la suite de l’information des parties, MHTL a contesté l’appréciation de la Commission ci-dessus. Pour MHTL, toutes choses considérées comme égales par ailleurs, il ne s’ensuit pas automatiquement en toutes circonstances qu’un vendeur sera en mesure d’augmenter son prix de vente ad infinitum afin de couvrir ses propres coûts, car d’autres contraintes influencent la capacité du vendeur à augmenter les prix, telles que l’offre et la demande et les perspectives de perte de clients par rapport aux concurrents. La Commission a rejeté les considérations de MHTL, qui ne tiennent pas compte du fait que, dans des conditions de concurrence équitables, les producteurs de l’Union auraient dû être en mesure de répercuter les augmentations de coûts plutôt que de subir des pertes après la chute des prix du gaz (au cours de la deuxième partie de la période considérée).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0065. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).