(21) De plus, Eurochem a fait valoir que la demande n’avait pas fourni la preuve d’une situation particulière du marché au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base et que la méthode d’ajustement des coûts consistant à remplacer le coût réel du gaz en Russie par un prix de référence fondé sur les prix du gaz à Waidhaus et à Baumgarten était incompatible avec les règles de l’OMC applicables. Eurochem a également fait valoir que la construction d’une valeur normale fondée sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») ainsi que sur le bénéfice provenant des producteurs d’UAN aux États-Unis serait également incompatible avec les règles de l’Union et de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
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