Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article

Article considérant 237

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
RéférenceConsidérant 237 du règlement d’exécution (UE) 2026/65EUR-Lex →

(237) Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont affirmé que la sécurité alimentaire et le caractère abordable des denrées alimentaires étaient en jeu, les consommateurs étant les plus touchés par la hausse des prix des denrées alimentaires et les effets d’une crise prolongée du coût de la vie. Dans ce contexte, MHTL a déclaré que les États-Unis avaient fait preuve de bon sens en décidant, en août 2022, de ne pas instituer de droits antidumping et compensateurs sur les importations d’UAN en provenance de Trinité-et-Tobago aux États-Unis d’Amérique. La Commission a rejeté ces arguments. Les allégations n’étaient pas étayées quant à l’ampleur de l’incidence des mesures existantes sur la sécurité alimentaire et le caractère abordable des denrées alimentaires ainsi que sur les consommateurs. Aucun élément du dossier ne démontre que les mesures en vigueur ont eu une incidence sur la sécurité alimentaire et le caractère abordable des denrées alimentaires au cours des cinq dernières années. En ce qui concerne la non-institution de droits antidumping et de droits compensateurs aux États-Unis en 2022, les conditions et les circonstances diffèrent de celles de la présente enquête. La Commission a rappelé que le but de l’extension des mesures est de créer des conditions de concurrence équitables bénéfiques à toutes les parties.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0065. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).