Article considérant 245

(245) Afin de réduire au minimum les risques de contournement dus à la différence entre les taux de droit pour la Russie, des mesures particulières sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les droits antidumping individuels ne sont applicables que sur présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Jusqu’à présentation d’une telle facture, les importations devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres importations originaires de Russie».