Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
RéférenceConsidérant 25 du règlement d’exécution (UE) 2026/65EUR-Lex →

(25) La demande déposée par le requérant comprenait des calculs détaillés démontrant la continuation du dumping en Russie sur la base d’éléments de preuve raisonnablement à sa disposition. La Commission a considéré que la quantité et la qualité des éléments de preuve présentés par le requérant étaient suffisantes pour conduire à l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. À cet égard, contrairement à ce qu’Eurochem a fait valoir, l’article 11 du règlement de base n’impose pas qu’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures reflète fidèlement, dans le calcul de la marge de dumping, tous les différents canaux de distribution du produit concerné dans les pays considérés et dans l’Union. De même, il n’existe aucune obligation légale que la demande couvre l’intégralité des ventes intérieures ou à l’exportation ou qu’elle présente des ajustements détaillés dans les calculs. En outre, les calculs annuels moyens présentés par le requérant étaient suffisants pour établir à première vue une marge de dumping. Le requérant qui introduit une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures n’est pas tenu de procéder à des calculs de la marge mensuelle de dumping avant la phase d’ouverture.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0065. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).