Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2026/65EUR-Lex →

(29) En ce qui concerne l’argument de MHTL concernant l’absence d’éléments de preuve concernant la probabilité d’une réapparition du dumping, la Commission a reconnu que la demande faisait apparaître des marges de dumping négatives en ce qui concerne TT. Lorsque le dumping a cessé d’exister à la suite de l’institution des mesures, toute analyse du réexamen au titre de l’expiration des mesures doit en effet se concentrer sur la probabilité d’une réapparition du dumping. La Commission a fait observer que le requérant avait fourni des éléments de preuve suffisants, fondés sur des données raisonnablement disponibles, démontrant la probabilité d’une réapparition du dumping de la part de TT dans plusieurs scénarios plausibles et conformément à la norme juridique applicable. La Commission a considéré que les arguments présentés par MHTL ne permettaient pas de remettre en cause le caractère suffisant des éléments de preuve inclus dans la demande.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0065. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).