Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d’exécution (UE) 2026/65EUR-Lex →

(30) La Commission a considéré que la demande était accompagnée d’une version non confidentielle suffisamment claire et détaillée. La version non confidentielle a permis aux parties intéressées de bien comprendre les motifs de droit et de fait qui sous-tendent la demande et, partant, de présenter des observations approfondies au stade de l’ouverture. La Commission a en outre fait observer que, au cours de la procédure, le requérant a communiqué en supplément des informations et des annexes à la demande qui étaient initialement tenues confidentielles. Les documents du requérant ont été versés au dossier public de l’enquête et mis à la disposition des parties intéressées. Dès lors, la Commission a rejeté les arguments soulevés par les parties intéressées à cet égard.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0065. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).