Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d’exécution (UE) 2026/65EUR-Lex →

(33) Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a invité les parties intéressées à formuler des informations sur l’échantillon provisoire. Le producteur-exportateur CFI a affirmé que l’échantillon proposé surreprésentait les producteurs d’Europe de l’Est, ne satisfaisait pas aux critères de représentativité établis et a demandé qu’un producteur (néerlandais) supplémentaire soit ajouté à l’échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a rejeté l’argument de CFI au motif que l’échantillon était représentatif de l’industrie de l’Union tant sur la plan de la production et des ventes que, compte tenu de la localisation des producteurs de l’Union, que sur le plan de la répartition géographique, étant donné qu’il contenait des sociétés de différentes régions de l’Union (Allemagne, Pologne et Lituanie).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0065. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).