(42) Par lettre datée du 12 décembre 2024, la Commission a fait savoir aux deux producteurs-exportateurs russes qu’elle les avait considérés comme étant des parties n’ayant pas coopéré et les a informés de son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base et d’avoir recours aux données disponibles pour établir les conclusions de son enquête. Elle a également informé les autorités russes de son intention de s’appuyer sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
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