Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
RéférenceConsidérant 43 du règlement d’exécution (UE) 2026/65EUR-Lex →

(43) Par lettre datée du 19 décembre 2024, les deux producteurs-exportateurs russes ont contesté l’application envisagée de l’article 18 du règlement de base. Toutefois, les deux producteurs-exportateurs russes n’ont pas fourni la réponse au questionnaire en suspens, mais ont plutôt mis en doute la légalité de l’ouverture de l’enquête de réexamen en cours. En particulier, ils ont fait valoir que la Commission n’avait pas fourni de copie de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures présentée par Fertilizers Europe alors qu’elle était tenue de la fournir le 8 octobre 2024, jour de l’ouverture du présent réexamen. Sur cette base, les deux producteurs-exportateurs russes ont conclu que la Commission avait empêché leur coopération au réexamen au titre de l’expiration des mesures. Ce point est abordé plus en détail au considérant 23 ci-dessus.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0065. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).