(5) La demande de réexamen a été présentée le 28 juin 2024 par Fertilizers Europe (ci-après le «requérant») au nom de l’industrie de l’Union des mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La demande fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation et/ou la réapparition du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
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