(61) Dans la mesure où des pratiques de dumping ont été constatées en ce qui concerne la Russie quel que soit le scénario plausible, la Commission a considéré que les allégations d’Eurochem visant à exclure l’utilisation de la méthodologie de la valeur normale construite, telle que résumée au considérant 21 ci-dessus, étaient sans objet.
Règlement d’exécution (UE) 2026/65 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/65
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/65
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026R0065)
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