(11) Aucun argument n’a été reçu concernant l’ouverture de la procédure. Par conséquent, la conclusion exposée au considérant 6 du règlement provisoire a été confirmée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/71 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/71
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/71
Versionacte d'origine du 12/01/2026 (CELEX 32026R0071)
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