Règlement d’exécution (UE) 2026/71 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/71
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/71
Versionacte d'origine du 12/01/2026 (CELEX 32026R0071)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2026/71EUR-Lex →

(17) En l’absence de tout argument concernant l’existence de distorsions significatives et le choix d’un pays représentatif, les sections 3.1.2 et 3.1.3 du règlement provisoire ont été confirmées.

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