Règlement d’exécution (UE) 2026/71 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/71
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/71
Versionacte d'origine du 12/01/2026 (CELEX 32026R0071)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d’exécution (UE) 2026/71EUR-Lex →

(27) Premièrement, la référence de Redstar à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base est hors de propos. L’article 2, paragraphe 10, fait référence à la comparaison équitable entre les prix à l’exportation et la valeur normale, par opposition à la construction de la valeur normale. Deuxièmement, la Commission a fait observer que les prix CIF à l’importation disponibles dans les statistiques commerciales (ajustés pour tenir compte des taxes à l’importation) sont en concurrence directe avec les prix intérieurs du pays représentatif et ont donc été utilisés comme référence appropriée en l’espèce. L’argument de Redstar a donc été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).