(29) Les arguments des producteurs-exportateurs ont été examinés et réfutés au considérant 114 du règlement provisoire. En outre, Chutian et Redstar n’ont pas démontré que la valeur de référence établie pour le CO2 incluait différentes qualités et différents moyens de transport (bouteille ou camion) (et dans quelles proportions), ni dans quelle mesure les prix seraient différents. Les arguments de Chutian et de Redstar ont été considérés comme non fondés et ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/71 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/71
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/71
Versionacte d'origine du 12/01/2026 (CELEX 32026R0071)
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