(44) La Commission a confirmé que les conditions de l’évaluation cumulative des importations au titre de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base avaient été analysées et jugées remplies aux considérants 166 à 169 du règlement provisoire. Les parties intéressées, y compris Chutian, n’ont présenté, à la suite de l’institution de mesures provisoires, aucun nouvel argument susceptible de modifier cette appréciation ou qui serait pertinent au titre de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/71 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/71
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/71
Versionacte d'origine du 12/01/2026 (CELEX 32026R0071)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.