Règlement d’exécution (UE) 2026/71 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/71
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/71
Versionacte d'origine du 12/01/2026 (CELEX 32026R0071)
RéférenceConsidérant 47 du règlement d’exécution (UE) 2026/71EUR-Lex →

(47) La Commission a précisé au considérant 206 du règlement provisoire que le principal facteur à l’origine de la tendance des flux de liquidités au cours de la période considérée était la baisse significative de la rentabilité de l’industrie de l’Union. Cette situation s’explique principalement par l’incapacité de l’industrie de l’Union à ajuster les prix en réponse à la pression importante exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et de l’Inde, ce qui l’a empêchée de couvrir des coûts croissants. La Commission a confirmé qu’elle tenait dûment compte de l’incidence des ajustements comptables du producteur de l’Union dans les chiffres utilisés pour l’évaluation. La diminution des flux de liquidités au cours de la période considérée serait encore plus importante si l’effet de la modification du système de déclaration sur les flux de liquidités était déduit de l’indicateur de préjudice. Il n’est pas possible de divulguer plus en détail l’incidence des ajustements comptables car il s’agit d’informations commerciales confidentielles. L’allégation de Chutian a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).