Règlement d’exécution (UE) 2026/71 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/71
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/71
Versionacte d'origine du 12/01/2026 (CELEX 32026R0071)
RéférenceConsidérant 49 du règlement d’exécution (UE) 2026/71EUR-Lex →

(49) La Commission a considéré qu’une affectation du coût de cet investissement à la période antérieure à sa réalisation serait contraire aux normes comptables internationales et de nature spéculative, et l’argument a donc été rejeté.

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