Règlement d’exécution (UE) 2026/71 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/71
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/71
Versionacte d'origine du 12/01/2026 (CELEX 32026R0071)
RéférenceConsidérant 62 du règlement d’exécution (UE) 2026/71EUR-Lex →

(62) Les calculs de la marge de dumping et de préjudice effectués par la Commission reflètent les procédés de production différents puisqu’ils étaient fondés sur des comparaisons entre types de produits comparables, sur la base du numéro de contrôle de produit (NCP) établi dans le cadre de l’enquête. Par exemple, le type de produit «en poudre» a été comparé au type de produit «en poudre», le type de produit «granulés pressés» au type de produit «granulés pressés» et le type de produit «granulés calcinés» au type de produit «granulés calcinés». Par conséquent, toute différence dans les types de produits et dans les coûts de production correspondants (et donc dans les procédés de production) a été dûment prise en compte dans les calculs. La Commission a communiqué l’intégralité des marges de dumping et de préjudice fondées sur les types de produit aux parties intéressées concernées, y compris à Chutian au moment de l’information provisoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).