(63) À la suite de l’information provisoire, Redstar a fait observer que les coûts futurs découlant des engagements en matière d’environnement et de travail inclus dans le prix cible lors du calcul des marges de préjudice, à savoir [20-100] EUR/tonne devaient être certains et attendus pendant la période d’application des mesures antidumping, conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base. En d’autres termes, la Commission ne pourrait prétendument pas se fonder sur de simples spéculations ou hypothèses pour procéder à des ajustements prospectifs des prix.
Règlement d’exécution (UE) 2026/71 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/71
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/71
Versionacte d'origine du 12/01/2026 (CELEX 32026R0071)
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