Règlement d’exécution (UE) 2026/71 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/71
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/71
Versionacte d'origine du 12/01/2026 (CELEX 32026R0071)
RéférenceConsidérant 63 du règlement d’exécution (UE) 2026/71EUR-Lex →

(63) À la suite de l’information provisoire, Redstar a fait observer que les coûts futurs découlant des engagements en matière d’environnement et de travail inclus dans le prix cible lors du calcul des marges de préjudice, à savoir [20-100] EUR/tonne devaient être certains et attendus pendant la période d’application des mesures antidumping, conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base. En d’autres termes, la Commission ne pourrait prétendument pas se fonder sur de simples spéculations ou hypothèses pour procéder à des ajustements prospectifs des prix.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).