Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2026.
Les entreprises peuvent toutefois appliquer les règlements délégués (UE) 2021/2178, (UE) 2021/2139 et (UE) 2023/2486 tels qu’ils sont applicables le 31 décembre 2025 pour l’exercice commençant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.