(15) Le respect de l’ensemble des critères définis dans les règlements délégués (UE) 2021/2139 et (UE) 2023/2486 permettant de déterminer si une activité économique ne cause de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux est une condition nécessaire pour que cette activité économique soit considérée comme durable sur le plan environnemental. Si un seul de ces critères n’est pas respecté, l’entreprise ne pourra pas déclarer que ses activités économiques sont durables sur le plan environnemental. Les entreprises éprouvent des difficultés à évaluer et démontrer le respect de certains de ces critères. Afin de réduire la charge administrative qui pèse sur elles, il convient de modifier ces critères.
Règlement délégué (UE) 2026/73 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/73
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/73
Versionacte d'origine du 04/07/2025 (CELEX 32026R0073)
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