(17) Le règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil prévoit un certain nombre de dérogations clairement spécifiées à l’interdiction d’utilisation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Les critères génériques permettant de déterminer si une activité économique ne cause aucun préjudice important à la prévention et à la réduction de la pollution devraient donc permettre le recours à de telles exemptions et les utilisations nécessaires de substances appauvrissant la couche d’ozone lorsque des solutions de substitution ne sont pas disponibles.
Règlement délégué (UE) 2026/73 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/73
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/73
Versionacte d'origine du 04/07/2025 (CELEX 32026R0073)
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