(23) Conformément à l’article 30 de la directive 2013/34/UE, les rapports de gestion doivent être publiés dans un délai raisonnable ne dépassant pas 12 mois après la date de clôture du bilan. Afin que les entreprises puissent appliquer à l’exercice 2025 les modifications prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci s’applique à partir du 1er janvier 2026. Toutefois, afin d’éviter des coûts indus de mise en conformité avec les modifications prévues par le présent règlement, les entreprises devraient pouvoir appliquer les règlements délégués (UE) 2021/2178, (UE) 2021/2139 et (UE) 2023/2486 tels qu’ils sont applicables le 31 décembre 2025 pour l’exercice commençant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025,
Règlement délégué (UE) 2026/73 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/73
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/73
Versionacte d'origine du 04/07/2025 (CELEX 32026R0073)
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