(5) Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de définir un seuil en dessous duquel une activité économique, un actif ou un produit perçu serait considéré comme ne revêtant pas une importance financière significative aux fins des obligations de transparence prévues par le règlement (UE) 2020/852.
Règlement délégué (UE) 2026/73 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/73
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/73
Versionacte d'origine du 04/07/2025 (CELEX 32026R0073)
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