(7) Compte tenu de la proposition de directive modificative de la directive 2013/34/UE présentée par la Commission pour garantir la proportionnalité de l’obligation de publier des informations liées à la taxinomie et pour laisser aux établissements de crédit suffisamment de temps pour mettre en œuvre les obligations d’information énoncées dans le règlement délégué (UE) 2021/2178, l’application des obligations d’information relatives à l’ICP du portefeuille de négociation et à l’ICP des frais et commissions devrait être reportée à 2028.
Règlement délégué (UE) 2026/73 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/73
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/73
Versionacte d'origine du 04/07/2025 (CELEX 32026R0073)
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