À l’annexe XIII du règlement délégué (UE) 2019/1122, la partie II est modifiée comme suit:
1) Le point 7 bis suivant est inséré:
«7 bis. L’administrateur central publie les informations suivantes pour chaque compte Conformité UTCATF et, s’il y a lieu, les met à jour dans un délai de 24 heures:
a) les informations concernant l’État membre détenteur du compte;
b) l’état de chaque compte Conformité UTCATF conformément à l’article 9;
c) les données relatives au secteur UTCATF pertinentes conformément à l’article 59 unvicies;
d) le solde des comptes Conformité UTCATF des États membres et des comptes Conformité UTCATF UE conformément à l’article 59 duovicies;
e) la quantité d’UAT présentes dans le compte Conformité UTCATF de chaque État membre;
f) la quantité d’UAT présentes dans le compte Conformité UTCATF de chaque État membre qui sont transférables vers son compte Conformité RRE;
g) le solde indicatif de l’état de conformité conformément à l’article 59 bis quinquies de chaque compte Conformité UTCATF, comme suit:
i) A = conformité;
ii) I = non-conformité;
h) les informations relatives aux transferts d’UAT entre comptes Conformité UTCATF conformément à l’article 59 quatervicies, et entre les comptes Conformité UTCATF et les comptes Conformité RRE conformément aux articles 59 duodecies et 59 quinvicies;
i) les informations relatives aux transferts d’UQAE entre les comptes Conformité RRE et les comptes Conformité UTCATF, conformément à l’article 59 quinvicies et à l’article 59 duodecies;
j) les informations relatives aux transferts de QFTFG du compte central QFTFG UE vers les comptes Conformité UTCATF des États membres;
k) les informations relatives aux transferts de QFSF du compte de compensation supplémentaire central pour la Finlande vers le compte Conformité UTCATF pour la Finlande;
l) les informations relatives aux transferts de QFUT du compte central QFUT UE vers les comptes Conformité UTCATF des États membres;
m) les informations suivantes concernant chaque transaction réalisée:
i) le nom et le code d’identification du titulaire du compte source du transfert;
ii) le nom et le code d’identification du titulaire du compte destinataire du transfert;
iii) la quantité d’UAT, d’UQAE, de QFTFG, de QFSF ou de QFUT concernée par la transaction;
iv) le code d’identification de la transaction;
v) la date et l’heure auxquelles la transaction a été réalisée (heure d’Europe centrale);
vi) le type de transaction.».
2) Le point 9 suivant est ajouté:
«9. Le registre de l’Union publie sur la partie de son site web qui est uniquement accessible au titulaire du compte Conformité UTCATF les informations suivantes, qui sont mises à jour en temps réel:
a) les avoirs en quotas sous forme de solde résultant du total des transactions;
b) la liste des transactions proposées par le titulaire de compte, précisant, pour chaque transaction proposée:
i) les éléments indiqués au point 7 bis, m);
ii) la date et l’heure auxquelles la transaction a été proposée (heure d’Europe centrale);
iii) l’état de la transaction proposée;
iv) tout code de réponse renvoyé à la suite des contrôles effectués par le registre de l’Union;
c) la liste des UAT, UQAE, QFTFG, QFSF ou QFUT acquis par le compte à l’issue des transactions réalisées, détaillant pour chaque transaction les éléments indiqués au point 7 bis, m);
d) la liste des UAT transférées du compte à l’issue des transactions réalisées, détaillant pour chaque transaction les éléments indiqués au point 7 bis, m).»