Article considérant 10

(10) Lorsque le compte Conformité UTCATF d’un État membre présente un solde positif, il convient que le registre de l’Union délivre des unités d’absorption Terres (ci-après les «UAT») dans le compte Conformité UTCATF de l’État membre concerné. Il y a lieu que les UAT soient uniquement contenues dans le compte Conformité UTCATF de l’État membre dans le registre de l’Union, et que leur transfert soit uniquement autorisé dans certaines conditions et à la demande de l’État membre. Conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2018/841, les États membres ont la possibilité de transférer tout excédent de leurs UAT vers leurs comptes Conformité au titre du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (compte Conformité RRE) ou vers le compte Conformité UTCATF d’un autre État membre.