(11) Afin de recourir à la flexibilité pour les terres forestières gérées dont disposent les États membres durant la première période de mise en conformité UTCATF, il convient d’ouvrir un compte central au titre de la flexibilité pour les terres forestières gérées de l’Union (ci-après le «compte central QFTFG UE») dans le registre de l’Union et de créer des unités du quota au titre de la flexibilité pour les terres forestières gérées (ci-après «QFTFG») et de les refléter dans le compte central QFTFG UE selon les quantités dont disposent les États membres conformément au règlement (UE) 2018/841. Il y a lieu d’autoriser les transferts des unités du quota de ce type à partir de ce compte lorsque les conditions énoncées à l’article 13 du règlement (UE) 2018/841 sont remplies.
Règlement délégué (UE) 2026/81 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/81
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/81
Versionacte d'origine du 13/01/2026 (CELEX 32026R0081)
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